Les présentes conditions d’utilisation régissent le recours par des particuliers (ci-après « utilisateur ») au service de courtage en crédit privé fourni par Akelo Services SA (ci-après « Akelo »). Leur acceptation par les parties leur confère un caractère contraignant. Un contrat distinct est conclu pour chaque demande de crédit.
Akelo Services SA est un courtier en crédit privé indépendant, actif dans le respect de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Son siège est au Chemin du Glapin 6, 1162 Saint-Prex, Suisse.
1. Nos prestations
Les prestations d’Akelo consistent à analyser la situation et les besoins de l’utilisateur, à évaluer sans engagement sa solvabilité et sa capacité de crédit, à le conseiller sur les offres de crédit disponibles, à structurer son dossier et à le présenter à des banques partenaires suisses régulées (ci-après « prestataires de crédit »).
Akelo ne peut pas garantir qu’un prestataire de crédit acceptera d’accorder un prêt. Le dépôt d’une demande ne constitue en aucun cas un droit à une offre. Les prestataires de crédit se réservent le droit de refuser une demande sans indiquer de motifs.
Dans le cadre de ses prestations, Akelo peut collaborer avec des partenaires externes, par exemple d’autres intermédiaires de crédit, qui l’accompagnent dans la préparation des demandes. Ces partenaires peuvent entrer directement en contact avec l’utilisateur et accéder aux documents transmis.
La transmission de la demande et des documents (notamment pièce d’identité et fiches de salaire) aux prestataires de crédit peut se faire par voie électronique, y compris par e-mail. L’utilisateur accepte les risques liés à la communication électronique, en particulier le fait que des données puissent être interceptées par des tiers ou que des tiers puissent conclure à l’existence d’une relation entre lui et un prestataire de crédit.
Akelo ne négocie pas de crédits destinés à l’exécution d’opérations sur instruments financiers au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et ne fournit aucun service financier au sens de cette loi.
L’éventuel contrat de crédit est conclu exclusivement entre l’utilisateur et le prestataire de crédit. L’examen de la capacité de crédit au sens de la LCC relève du prestataire de crédit. Akelo n’est pas responsable des offres des prestataires de crédit, de leur exactitude ni de leur contenu.
Akelo conçoit et exploite ses prestations à sa libre appréciation et peut les adapter ou y mettre fin à tout moment.
2. Un service gratuit pour l’utilisateur
L’utilisateur recourt gratuitement aux prestations d’Akelo. Les prestataires de crédit auxquels Akelo soumet une demande versent à Akelo une indemnité de courtage, qu’Akelo peut librement utiliser. Cette indemnité est actuellement comprise entre [0,4 et 6,0 %] du montant du crédit. Ce modèle de financement est conforme à l’art. 35 LCC. L’utilisateur en prend connaissance et renonce à exiger cette indemnité.
3. Vérification de solvabilité et échange d’informations
Pour vérifier la demande de crédit et assurer le déroulement de la relation contractuelle, l’utilisateur autorise les prestataires de crédit à obtenir toute information pertinente auprès de tiers, en particulier auprès de banques, de sociétés d’information financière, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, d’autorités (par exemple offices des poursuites, registres fonciers, services fiscaux, contrôles des habitants), de la centrale d’information de crédit (ZEK) et du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO), et à fournir des renseignements à la ZEK, à l’IKO et, lorsque la loi l’exige, à d’autres organismes.
Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités du crédit, l’identité du ou des demandeurs et les éventuels retards de paiement. Dans la mesure où la loi l’exige ou l’autorise, l’utilisateur libère ces organismes du secret bancaire, postal, professionnel ou commercial. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de fournir à leurs membres des renseignements sur les données déclarées.
Les prestataires de crédit peuvent déléguer certaines prestations à des tiers (par exemple gestion administrative, sécurité informatique, encaissement) et leur transmettre les données nécessaires, y compris à l’étranger.
4. Protection des données
Les informations sur la manière dont Akelo traite et protège les données personnelles de l’utilisateur figurent dans la Déclaration de protection des données d’Akelo. L’utilisateur consent à ce que les prestataires de crédit contactés pour lui fournissent à Akelo les informations concernant sa transaction, afin qu’Akelo puisse en suivre la conclusion et l’exécution et vérifier le montant et l’échéance d’une éventuelle commission.
Akelo peut enregistrer les conversations téléphoniques à des fins d’assurance qualité et de préservation des preuves ; l’utilisateur y consent.
5. Newsletter et communication commerciale
Tout utilisateur qui s’enregistre auprès d’Akelo avec son adresse e-mail ou son numéro de téléphone peut occasionnellement recevoir une newsletter ou d’autres contenus en lien avec les offres d’Akelo. Il peut mettre fin à ces envois gratuitement et en tout temps (lien de désinscription à la fin de chaque communication).
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations et contenus publiés sur le site akelo.ch (textes, design, logiciels, comparatifs) est protégé par le droit d’auteur. AKELO est une marque [déposée / en cours de dépôt]. Toute utilisation commerciale des contenus d’Akelo nécessite son accord préalable. Les liens vers les services d’Akelo sont autorisés à condition qu’Akelo soit clairement identifiable comme fournisseur de ces services.
7. Exactitude des informations et abus
L’utilisateur confirme que les informations fournies dans le formulaire de demande sont exactes et qu’il a rempli la demande pour lui-même et non pour une tierce personne. S’il communique des données de tiers (en particulier de son époux, épouse ou partenaire enregistré-e), il atteste avoir obtenu au préalable leur assentiment, y compris le consentement aux présentes conditions, et l’autorisation pour Akelo et les prestataires de crédit de s’adresser directement à ces tiers pour vérifier les informations. En cas d’abus, l’utilisateur s’engage à dédommager intégralement Akelo et les tiers avec lesquels elle collabore.
8. Absence de garantie et responsabilité
Akelo s’efforce de publier des informations actuelles et précises, mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur fiabilité, ni leur exhaustivité. Akelo se réserve le droit de modifier ou de retirer les informations publiées à tout moment. Akelo ne garantit pas la disponibilité permanente de son site et de ses prestations. L’utilisation des prestations d’Akelo se fait aux risques de l’utilisateur.
Dans les limites autorisées par la loi, Akelo exclut toute responsabilité, y compris en cas de négligence, notamment pour les dommages directs ou indirects, les pertes de données et les retards. Le site akelo.ch peut contenir des liens vers des sites tiers ; Akelo n’endosse aucune responsabilité quant à leur contenu.
9. Prévention du surendettement
L’utilisateur prend connaissance du fait que l’octroi d’un crédit est interdit s’il conduit au surendettement (art. 3, al. 1, let. n de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD).
10. Modifications
Akelo est en droit d’adapter en tout temps les présentes conditions d’utilisation. Pour les contrats existants, Akelo annonce toute modification pertinente à l’utilisateur en respectant un préavis d’au moins 20 jours. Sans réaction dans le délai imparti, les modifications sont considérées comme acceptées. Toute autre modification ou tout accord dérogatoire nécessite la forme écrite.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre l’utilisateur et Akelo sont exclusivement régies par le droit suisse. Dans la mesure où la loi le permet, le siège d’Akelo Services SA à Saint-Prex constitue le for exclusif. Akelo se réserve toutefois le droit d’agir contre l’utilisateur à son lieu de domicile.